Conditions Générales de Vente (CGV)
Informations légales - CGV
1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
CGV : L’utilisation du site www.centralefillers.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.centralefillers.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Nous pouvons décider toutefois de faire une interruption pour raison de maintenance technique. Bien sûr nous nous efforcerons alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.centralefillers.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, nous pouvons modifier les mentions légales fréquemment : c'est pourquoi nous invitons nos utilisateurs à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Nous pouvous transmettre des informations à nos partenaires laboratoires selon la materio vigilance et à notre discrétion pour améliorer les services et produits proposés.
2. Description des services fournis
CGV : Le site www.centralefillers.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Nous sommes un site de vente en ligne de produits de comblement à base d'acide hyaluronique et de produits cosmétiques. Nous commandons les produits des laboratoires présents sur notre site (traçabilité garantie avec la marque CE, le numéro de lot et une date de péremption valide visible sur chaque produit). A compter du paiement immédiat des commandes par les différents moyens de paiement présents sur notre site (CB, PayPal, virement, etc.) nous effectuons nos livraison par l'intermédiaire de nos partenaires d'expédition (Colissimo, Chronopost etc...) dans les meilleurs délais. Nous assurons un service de conseil et de SAV par chat, email et téléphone pour aider aux mieux tous nos clients. Toute commande effectuée sur notre site engage le Client à s'acquitter de la somme correspondant à sa commande immédiatement. En cas de retard et/ou d'impayé, des poursuites quand applicables pourraient être engagées. Date limite de conservation minimale vendue sur notre site Produits à date limite de conservation (DLC) de 3 mois. CENTRALE FILLERS se réserve le droit, selon demande de ses clients, de procéder à la vente de produits avec une date limite de conservation supérieure (DLC) à 3 mois.
Délai et Options de Livraison
Toutes les options de livraison proposées sont visibles pour les clients en fonction du pays de destination et des spécificités de l'adresse client. Le délai de livraison explicité est uniquement imputable à nos partenaires transporteurs. CENTRALE FILLERS se réserve le droit de livrer dans le délai de son choix selon le délai d'obtention de nos produits auprès des laboratoires présents sur ce site. CENTRALE FILLERS s’efforce de fournir sur le site www.centralefillers.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.centralefillers.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.centralefillers.com ne sont pas exhaustifs. Nous les avons mises en ligne et restent sous réserve de modifications futures.
3. Politique de Retour et de Remboursement
Médiation
49 Rue de Ponthieu• 75008 PARIS• cm2c.net
e-mail : contact@cm2c.net - tél : 01 89 47 00 14
Délai de rétractation
CENTRALE FILLERS octroie un délai de rétractation de maximum 14 jours à partir de la réception des biens par ses clients. CENTRALE FILLERS se réserve le droit d'effectuer un remboursement après récupération des biens et après constatation que leur état soit inchangé. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Mode de Remboursement
Le remboursement pourra s'effectuer via un moyen de paiement similaire à celui utilisé pour l'achat. Néanmoins, il est possible de mettre en place la transaction par un autre moyen de paiement, selon l'accord préalable établi entre l'acheteur et CENTRALE FILLERS afin d'éviter tout frais additionnel.
Frais de Livraison
Centrale Fillers s'engage également à rembourser à l'acheteur les frais de livraison selon l'article en vigueur L121-20-1 du code de la consommation. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client sauf cas explicités au chapître "Modalités de Remboursements et Renvois - Litiges". Dans le cas d'un renvoi d'une partie uniquement de la commande, selon l'avis exprimé par la DGCCRF en novembre 2008 : les frais de port dépendant du nombre d'articles commandés (rapport poids par envoi), CENTRALE FILLERS pourra effectuer un remboursement au prorata des articles renvoyés par son client.
Si le client se fait expédier des produits hors de France, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses produits. CENTRALE FILLERS ne peut pas contrôler ces frais et ne peut pas prédire leur montant. L’acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses. Le client peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.
Droit de Rétractation - Preuve Requise
L'acheteur doit prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (14 jours). Il peut le faire en nous contactant de plusieurs façons :
- Par le dépôt de son colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt),
Par téléphone (prix d'un appel local) ou email adressé à support@centralefillers.com avant l'expiration du délai de rétractation accordé.
Contact - Demande de Remboursement et/ou Renvoi
- Par téléphone (prix d'un appel local) au +33 4 11 92 27 34 du Lundi - Samedi 9h-17h 5J/7
- Par E-mail : support@centralefillers.com
Pour traiter au mieux votre demande, nous vous recommandons d'inclure le motif, l'action désirée (remboursement ou renvoi de votre commande), la méthode de livraison du retour de la commande (si applicable), la méthode de remboursement (si applicable) ainsi que vos informations personnelles (Prénom, Nom et téléphone pour vous joindre).
Les modalités de renvoi du bien
Centrale Fillers pourra demander un numéro de retour de colis afin de conserver la traçabilité des produits renvoyés.
Modalités de Remboursement et Renvois - Litiges
En cas de perte, dommage ou produits défectueux
Sous réception de la preuve physique de la perte, de dommage ou encore de produits défectueux, CENTRALE FILLERS pourra rembourser ses clients au prorata des produits concernés et/ou renvoyés. CENTRALE FILLERS se réserve le droit de différer le remboursement effectif de la commande à la réception de la preuve physique de dommages et ou produits défectueux. Une fois reçue, nous nous engager à rembourser les frais de retours avec le reste de la somme de la commande concernée. CENTRALE FILLERS pourra proposer le remboursement de la commande selon les conditions explicitées ou renvoyer la commande concernée avec l'accord du client. CENTRALE FILLERS se réserve, dans le cas d'une perte/vol d'un colis, avec attestation de flashage du transporteur, de rembourser ou non la commande. CENTRALE FILLERS se réserve le droit de proposer un remboursement partiel et sous forme d'avoir.
En cas d'erreurs de commande / produits périmés
CENTRALE FILLERS s'engage à rembourser la commande ou à la renvoyer dès l'obtention de la preuve physique du litige : La bonne réception du colis et des produits de la susdite commande. Nous vous rembourserons les frais de retour ainsi que la somme remboursable de la commande litigieuse.
Changement d'avis (sans autre motif) sans ouverture du produit
Nous laisserons les frais de retour et les frais de livraison de la commande envoyée à la charge du client. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser ni d'accepter de renvoyer la commande concernée dans le cas où le client aurait endommagé les produits présents dans le colis. Les frais de retour sont au tarif forfaitaire de 8€ HT en France, de 10€ HT dans l'UE, 15€ HT en Suisse et au cas par cas à l'international selon les destinations.
Changement d'avis (sans autre motif) après ouverture des articles
Nous n'accepterons aucun remboursement ni de retour. Nous fournissons des dispositifs médicaux aseptisés, à usage unique qui doivent être sous le contrôle recommandé d'un professionnel de santé. Ces produits doivent rester inutilisés avec une conservation intacte. Pour les retours de colis depuis l'international (pays hors U.E) CENTRALE FILLERS se réserve le droit de rembourser ou non les frais de douanes, taxes supplémentaires générées par le retour du colis sur le territoire français.
L'importateur est responsable de connaître et de respecter les lois de son pays.
En l'absence de retour des marchandises en bon état à nos bureaux, suivant une inspection douanière ayant menée à la destruction ou la saisie du/des colis et des produits, aucun remboursement de la marchandise non restituée ne pourra être réalisé.
Assurance Centrale Fillers
En cas de vol ou de perte de votre colis, vous ne devez pas attendre la période légale pour régler la situation (jusqu'à 90 jours). Il vous suffit de nous déclarer le colis perdu ou endommagé par email. Suite à l'investigation de votre expédition nous vous expédierons ensuite un nouveau colis.
En aucun cas l'assurance Centrale Fillers ne permet de rembourser ou de réexpédier immédiatement et sans preuve les colis perdus/volés. Elle ne peut pas être remboursée dans le cas d'un litige résolu.
L'assurance permet d'accélérer le processus pour un suivi de l'enquête plus rapide et d'assurer un transport plus rapide et efficace même en cas d'incident transporteurs indépendant de notre volonté.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Il est aussi nécéssaire de spécifier dans nos conditions générales de vente, que le site utilise la technologie JavaScript. Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages matériels liés dus à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Nous interdisons toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de : CENTRALE FILLERS. Nous considérerons comme comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle; si un visiteur effectue une exploitation non autorisée du site.
6. Limitations de responsabilité
CGV : Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.centralefillers.com dus à l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou à l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. CENTRALE FILLERS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.centralefillers.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Centrale Fillers se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. Ceci pour tout contenu qui contreviendrait à la législation française et surtout à la protection des données. Le cas échéant, CENTRALE FILLERS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
CGV : Nous protégeons vos données personnelles selon la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.centralefillers.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.centralefillers.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause CENTRALE FILLERS ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.centralefillers.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.centralefillers.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Droit d'opposition et rectifications des données personnelles
Nous octroyons un droit d’accès à tout utilisateur conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela permet à cette personne de faire des rectifications et oppositions aux données personnelles le concernant. Pour cela, vous devez écrire et signer une demande. Vous devrez aussi nous joindre une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce. Vous devrez préciser l’adresse à laquelle vous aimeriez recevoir notre réponse. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.centralefillers.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de CENTRALE FILLERS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.centralefillers.com. Nous avons fait reconnaître le site susnommé à la CNIL désormais sous le numéro hiK2324477N. Les dispositions de la loi de 1998 transposant la directive 96/9 de 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). L'inscription sur cette liste interdit tout professionnel de contacter le Client à des fins de prospection commerciale, sauf en cas de relation contractuelle en cours ou si le Client a donné son consentement exprès et préalable.
Centrale Fillers s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas procéder à du démarchage téléphonique abusif. Toutefois, si le Client communique son numéro de téléphone dans le cadre d'une commande ou d'une demande d'information, il pourra être contacté uniquement pour la bonne gestion de cette demande ou du suivi de sa commande.
8. Liens hypertextes et cookies
CGV : Le site www.centralefillers.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CENTRALE FILLERS. Toutefois, Centrale Fillers ne peut vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité. La navigation sur le site www.centralefillers.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie n'identifie pas l’utilisateur, mais il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site. Elles ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. C'est ainsi que le refus d’installation d’un cookie peut donc entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.
Refuser l'installation des cookies selon les navigateurs
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez ainsi, sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : C'est en haut de la fenêtre du navigateur, où vous pourrez ainsi cliquer sur le bouton Firefox. Seulement ensuite, vous devrez vous rendre dans l'onglet Options. Et pour finir, vous devrez cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Puis, décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.centralefillers.com est soumis au droit français. Les tribunaux compétents de Montpellier ont l'attribution exclusive de juridiction sur ce document.
A ce titre, en France, depuis le décret applicable dès le 1er Juillet 2024, les ventes seront réservées aux seuls médecins et chirurgiens dentistes via validation du numéro RPPS et après avoir vérifié que l'adresse de livraison coincide avec le cabinet du practicien.
A l'exception des ventes B2B, pour lesquels seront requis :
- Un KBIS de moins de 3 mois ou une validation via API du numéro de SIRET de la société
- Une attestation sur l'honneur que la société est déclarée auprès de l'ANSM pour son activité de revente à des médecins et chirurgiens dentistes.
- Une vérification (ou d'un pré-remplissage) de l'adresse de livraison par rapport à l'adresse du siège social / des établissements secondaires de l'entité.
Ces étapes seront toujours requises afin de s'assurer de rester en conformité avec le droit français.
10. Les principales lois concernées
CGV : La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Présentation du site
CGV : En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.centralefillers.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Responsable publication : Centrale Fillers Rédaction Le responsable publication est une personne morale. Webmaster : Webmastering CF Hébergeur : Shopify Plus
12. Lexique
CGV : Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent donc, sous quelque forme que ce soit, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ». Selon l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
13. Vente des produits et lois applicables
Dans l'UE, les dispositifs médicaux sont libres à la vente. Toutefois, les produits sont réservés à un usage professionnel et doivent être utilisés uniquement par du personnel médical qualifié dans un cadre médical approprié. En achetant ces produits, nos clients s'engagent à respecter les lois locales applicables qui encadrent leur usage.
Certains produits cosmétiques et dispositifs médicaux commercialisés sur notre site sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier qu’il est qualifié pour utiliser ces produits conformément aux recommandations du fabricant.
En validant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément :
- avoir pris connaissance des indications d’usage,
- être un professionnel qualifié ou s'engager à faire utiliser le produit par un professionnel,
- comprendre que l’utilisation non conforme peut présenter des risques pour la santé.
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’usage non conforme ou par une personne non qualifiée, dès lors que ces informations ont été portées à la connaissance de l’acheteur.
