Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du Vendeur

Le site www.centralefillers.com est exploité par :

Bellros Trading Ltd Société de droit chypriote Adresse du siège : Kyriakou Matsi 16, Eagle House, 6th floor, 1082, Nicosie, Chypre Numéro d'enregistrement : HE467761 Numéro de TVA : CY60140256P Email de contact : support@centralefillers.com

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

2. Description de l'Activité et des Produits

Centrale Fillers est une plateforme de vente en ligne de dispositifs médicaux marqués CE (dermal fillers, fils tenseurs, produits de mésothérapie, accessoires d'injection) et de produits cosmétiques, destinés exclusivement à un usage professionnel par des professionnels de santé qualifiés.

Tous les dispositifs médicaux commercialisés bénéficient du marquage CE conformément au Règlement (UE) 2017/745. Les dispositifs de l'Annexe XVI du MDR (dont les implants de remplissage à finalité esthétique) sont commercialisés conformément au Règlement d'exécution (UE) 2022/2346 établissant les Spécifications Communes applicables.

La traçabilité de chaque produit est garantie par le marquage CE, le numéro de lot et la date de péremption, visibles sur chaque unité.

Date limite de conservation : les produits vendus disposent d'une DLC minimale de 3 mois à compter de la livraison. Centrale Fillers peut, sur demande, fournir des produits à DLC supérieure.

Sauf exceptions :

Produits explicitement vendus en promotions pour date de péremption proche. La date de ces produits est clairement visibles sur la fiche produit et ces derniers sont explicitement remisés en raison de la date de péremption proche.

3. Usage Professionnel Exclusif et Responsabilité de l'Acheteur

3.1 Public autorisé

Les dispositifs médicaux commercialisés sur le site sont exclusivement destinés à un usage professionnel et doivent être administrés uniquement par des professionnels de santé qualifiés, conformément au Règlement (UE) 2017/745, au Règlement d'exécution (UE) 2022/2346 et à la réglementation applicable dans le pays d'exercice de l'acheteur.

L'accès aux pages de dispositifs médicaux est conditionné à une déclaration préalable de qualité professionnelle. La commande de ces produits requiert, en outre, une déclaration sur l'honneur explicite lors du processus d'achat.

3.2 Engagements de l'acheteur

En validant sa commande, l'acheteur déclare et reconnaît :

• être un professionnel de santé qualifié ou un acheteur autorisé à acquérir des dispositifs médicaux à usage professionnel
• avoir pris connaissance des notices d'utilisation et des conditions d'administration des produits commandés
• comprendre que l'administration de ces produits doit être effectuée exclusivement par un professionnel de santé qualifié, conformément à la réglementation applicable
• assumer l'entière responsabilité de l'usage qui sera fait des produits commandés

3.3 Exclusion de responsabilité du Vendeur

Centrale Fillers ne saurait être tenue responsable de tout usage non conforme des produits, de toute administration par une personne non qualifiée, ou de toute conséquence d'un tel usage. L'acheteur s'engage à indemniser Centrale Fillers de toute réclamation de tiers résultant d'un usage non conforme.

3.4 Dispositions applicables à la France

En France, conformément aux dispositions réglementaires applicables depuis juillet 2024, la vente de dispositifs médicaux injectables à usage professionnel est réservée :

• aux médecins et chirurgiens-dentistes, après validation du numéro RPPS et vérification que l'adresse de livraison correspond au cabinet d'exercice
• aux sociétés de distribution B2B, sous réserve de fournir un KBIS de moins de 3 mois ou validation du numéro de SIRET, une attestation de déclaration auprès de l'ANSM au titre de l'activité de revente à des médecins et chirurgiens-dentistes, et une adresse de livraison correspondant au siège social ou à un établissement secondaire de l'entité

3.5 Dispositions applicables aux autres juridictions

Pour l'ensemble des autres juridictions, l'acheteur reconnaît être informé des règles applicables à l'acquisition, à la détention et à l'usage de dispositifs médicaux dans son pays d'exercice, et assume la responsabilité de leur respect. L'acheteur s'engage à ce que les produits soient administrés exclusivement par un professionnel de santé dûment qualifié selon la législation locale.

3.6 Exportation hors Union européenne

Pour toute livraison hors Union européenne, l'acheteur agit en qualité d'importateur dans son pays. À ce titre, il est seul responsable du respect des réglementations locales applicables, incluant notamment les autorisations de mise sur le marché, l'enregistrement auprès des autorités sanitaires locales, les taxes et droits de douane, ainsi que les règles d'usage des dispositifs médicaux en vigueur dans son pays. Centrale Fillers ne pourra être tenue responsable d'aucune conséquence résultant de la non-conformité de l'acheteur à ces obligations locales.

4. Commande et Paiement

Toute commande effectuée sur le site engage l'acheteur à s'acquitter immédiatement de la somme correspondante par les moyens de paiement proposés (carte bancaire, virement). En cas de retard ou d'impayé, des poursuites pourront être engagées.

5. Livraison

Les options de livraison proposées sont visibles en fonction du pays de destination. Les délais de livraison sont imputables aux partenaires transporteurs. Centrale Fillers se réserve le droit de livrer dans un délai adapté en fonction du délai d'approvisionnement auprès des laboratoires.

Les produits sont expédiés dans des conditions conformes aux exigences de conservation des dispositifs médicaux.

6. Droit de Rétractation

6.1 Délai et modalités

Centrale Fillers accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens. Ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il s'achève un samedi, dimanche ou jour férié.

L'acheteur doit prouver le respect du délai par tout moyen (récépissé de dépôt, email à support@centralefillers.com avant expiration du délai).

6.2 Exclusions

Aucun remboursement ni retour ne sera accepté pour les produits ouverts ou descellés. Les dispositifs médicaux commercialisés sont aseptisés, à usage unique, et doivent demeurer intacts sous le contrôle d'un professionnel de santé.

Aucun retour ne sera accepté pour les commandes internationales hors UE du fait des complexités administratives, douanieres et logistiques pour l'organisation de la ré-importation des marchandises.

6.3 Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. Les frais de retour sont à la charge du client sauf exceptions (produit défectueux, erreur de commande). Frais de retour forfaitaires : 8 € HT en France, 10 € HT dans l'UE, 15 € HT en Suisse.

En cas de retour depuis l'international (hors UE), Centrale Fillers se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de douane et taxes supplémentaires.

7. Produits Défectueux, Perte, Dommage

En cas de perte, dommage ou défaut constaté :

• L'acheteur notifie immédiatement Centrale Fillers à support@centralefillers.com
• Sur production de la preuve physique, Centrale Fillers procède au remboursement ou au renvoi du produit au prorata des articles concernés
• Les frais de retour sont alors pris en charge par Centrale Fillers

Assurance Centrale Fillers : en cas de vol ou perte de colis déclaré par email, une réexpédition peut être envisagée après investigation. Cette assurance ne constitue pas un engagement automatique de remboursement ou réexpédition sans preuve.

8. Matériovigilance

Conformément aux obligations du Vendeur en matière de vigilance (articles 14, 83 et suivants du Règlement (UE) 2017/745), l'acheteur s'engage à notifier immédiatement tout incident, effet indésirable ou dysfonctionnement lié à l'utilisation d'un produit via support@centralefillers.com.

Centrale Fillers transmettra ces informations au fabricant concerné et, le cas échéant, aux autorités compétentes conformément aux obligations réglementaires applicables.

9. Protection des Données Personnelles

Centrale Fillers traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable.

9.1 Finalités et bases légales

9.2 Droits des personnes concernées

L'utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Toute demande peut être adressée à support@centralefillers.com accompagnée d'une copie d'un titre d'identité.

9.3 Transmissions de données

Les données ne sont transmises qu'aux partenaires strictement nécessaires à l'exécution du contrat (transporteurs, partenaires logistiques) et aux autorités compétentes dans le cadre de la matériovigilance.

9.4 Démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation français, les utilisateurs disposent du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

10. Propriété Intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation du site ou de ses éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de Centrale Fillers, sous peine de poursuites conformément aux dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.

11. Limitations de Responsabilité

Centrale Fillers ne saurait être tenue responsable :

• des dommages matériels liés à l'utilisation du site en cas de matériel inadapté ou de bug
• des dommages indirects (perte de marché, perte de chance)
• des contenus déposés dans les espaces interactifs, étant précisé que Centrale Fillers se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contrevenant à la législation ou à la protection des données

12. Cookies et Liens Hypertextes

Le site utilise des cookies à des fins de navigation et de mesure d'audience. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour les refuser, cette configuration pouvant limiter l'accès à certains services.

Les liens vers des sites tiers sont mis en place avec autorisation. Centrale Fillers ne peut vérifier leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit chypriote, lieu du siège social et de la direction effective de Bellros Trading Ltd.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux chypriotes.

Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas :

• des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur (Règlement (UE) n° 593/2008 dit « Rome I »)
• des règles de compétence applicables aux litiges impliquant un consommateur (Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis »)

14. Dispositions Diverses

Force majeure

Centrale Fillers ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Divisibilité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des stipulations des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres stipulations.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de litige relatif à l'interprétation.

15. Contact

Centrale Fillers — Bellros Trading Ltd Service client : support@centralefillers.com Téléphones : +33 4 11 92 27 34 / +34 518 88 94 96 / +44 020 3966 2052 / +351 308 801 812 / +49 0800 0001 867 Horaires : Lundi – Vendredi, 9h30 – 17h (CET)